AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Baux commerciaux. — Loyers. Révision. Loyer principal. Demande par le propriétaire à la date prévue au contrat. Irrecevabilité (oui). Demande faite moins de trois ans après une réévaluation conventionnelle

Baux commerciaux. — Loyers. Révision. Loyer principal. Demande par le propriétaire à la date prévue au contrat. Irrecevabilité (oui). Demande faite moins de trois ans après une réévaluation conventionnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 26 novembre 1986 ; S.C.I. M.M.J.F.). Est irrecevable la demande de révision du loyer principal de locaux commerciaux formée par le propriétaire à la date prévue au bail pour ce faire, mais, cependant, moins de trois ans après une réévaluation conventionnelle intervenue entre lui et le locataire à l'occasion d'une autorisation de sous-location partielle des lieux loués (pourvoi c. Paris, 23 janvier 1985).

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N°7 . 1987-02-11


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