AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Baux d'habitation. — L. 1er septembre1948. Champ d'application. Exclusion. Bail àloyer libre suivant un bail conclu en vertu del'art. 3 sexies. Expiration du bail initial sansprotestation ni réserve du locataire

Baux d'habitation. — L. 1er septembre1948. Champ d'application. Exclusion. Bail àloyer libre suivant un bail conclu en vertu del'art. 3 sexies. Expiration du bail initial sansprotestation ni réserve du locataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R.. 26 novembre 1986 : Grimbly). Dès lors qu un locataire a laissé s'écouler sans protestation ni réserve la durée contractuelle du bail d'habitation initial qu'il a conclu avec le propriétaire au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et a signé un nouveau bail à loyer libre, cette deuxième convention ne saurait relever des dispositions générales de la loi précitée (pourvoi c. Paris, 13 juin 1985).

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N°7 . 1987-02-11


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