AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Déclaration d'un avoué. Télégramme du demandeur désignant l'avoué comme mandataire, joint au pourvoi. Défaut de signature. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Déclaration d'un avoué. Télégramme du demandeur désignant l'avoué comme mandataire, joint au pourvoi. Défaut de signature. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 27 novembre 1986 : Paul c Legrand). Le pourvoi en cassation dans une affaire sans représentation obligatoire, qui a été formé par un avoué déclarant agir comme mandataire d'une partie, lequel a joint un télégramme le chargeant d'exercer ce recours à sa déclaration orale, est irrecevable, la Cour de cassation n'étant pas en mesure d'apprécier la validité d'un document non signé au regard des dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Bourges, (...)

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N°7 . 1987-02-11


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