AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Confusion possible dans l'esprit des clients. Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Confusion possible dans l'esprit des clients. Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 novembre 1986 : Société Nuova Art Lit c Société Eternit). La concurrence déloyale peut être caractérisée par la création d'une confusion possible dans l'esprit des clients, appréciée souverainement par les juges du fond. En retenant que le fabricant d'une plaque ondulée, destinée à servir de support à des tuiles de toitures, avait imité servilement le modèle déposé par un de ses concurrents, de telle sorte que cette imitation était d'autant plus de nature à faire naître dans l'esprit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement