AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Conflits de lois. — Filiation. Filiation légitime. Légitimation. Conséquence du mariage. Condition. C. civ., art. 311-16. Application

Conflits de lois. — Filiation. Filiation légitime. Légitimation. Conséquence du mariage. Condition. C. civ., art. 311-16. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 novembre 1986 ; A...). Aux termes de l'article 311-16 du Code civil, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle des époux soit par la loi personnelle de l'enfant. En l'espèce, la défenderesse avait, après avoir reconnu son enfant, épousé le demandeur, de nationalité tunisienne, et celui-ci avait, à son tour, reconnu cet enfant. Le divorce (...)

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N°7 . 1987-02-11


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