AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Contrat de travail. — indemnités. Indemnité de licenciement conventionnelle. Montant. Six mois de salaires calculés sur la moyenne des trois mois les plus favorables des deux dernières années. Validité (oui)

Contrat de travail. — indemnités. Indemnité de licenciement conventionnelle. Montant. Six mois de salaires calculés sur la moyenne des trois mois les plus favorables des deux dernières années. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 27 novembre 1986 ; dame Leignel Dorchies). Le montant d'une indemnité conventionnelle de licenciement qui ne peut être inférieure à six mois de salaire et qui est calculée sur la moyenne des trois mois les plus favorables des deux dernières années d'activité, le salaire ainsi fixé étant, en 1979, inférieur à 7 500 francs, n'est pas tel qu'il ait empêché l'employeur de mettre fin au contrat de travail, en sorte que la clause de ce contrat y relative est valable (pourvoi c. Douai, 5e (...)

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N°7 . 1987-02-11


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