AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Fourniture de renseignements imprécis etincomplets. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Autorisation tacite obtenue par fraude. Réalité du motif. Absence. Décision du Conseil d'État. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Dommages-intérêts au salarié (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Fourniture de renseignements imprécis etincomplets. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Autorisation tacite obtenue par fraude. Réalité du motif. Absence. Décision du Conseil d'État. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Dommages-intérêts au salarié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 novembre 1986 ; Société Établissements Julien Isidore c. Lambert). L'employeur qui, en communiquant à l'autorité administrative des renseignements insuffisamment précis et complets, a sciemment induit en erreur l'inspecteur du travail et a obtenu par fraude une autorisation tacite de licenciement, est redevable envers le salarié dont le Conseil d'État a décidé que le licenciement n'avait pas un caractère économique, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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