AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Contrats et obligations. — Résolution. Clause résolutoire de plein droit. Obstacle à l'appréciation des juges du fond. Conditions (

Contrats et obligations. — Résolution. Clause résolutoire de plein droit. Obstacle à l'appréciation des juges du fond. Conditions (

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 novembre 1986 ; dame Gauthier). La clause résolutoire de plein droit qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation. En l'espèce, la demanderesse avait vendu à sa nièce et au mari de celle-ci une maison d'habitation, dont le solde du prix avait été converti en une obligation de soins, la convention comportant la clause (...)

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N°7 . 1987-02-11


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