AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Contrôle judiciaire. — Application. Inculpé d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger (oui). Conditions. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, art.2 § 3 protocole additionnel n° 4

Contrôle judiciaire. — Application. Inculpé d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger (oui). Conditions. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, art.2 § 3 protocole additionnel n° 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 novembre 1986 : Venturi). L'article 2 paragraphe 3 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que la liberté de quitter un pays peut faire l'objet de restrictions nécessaires à la sûreté publique. Il en est ainsi spécialement d'un individu, inculpé d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger à la suite de la découverte par les douaniers d'une liste de ressortissants (...)

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N°7 . 1987-02-11


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