AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, 29 mai 1956. Art. 314 c. Heures supplémentaires. Prise en compte de la brisure d'une demi-heure. Brisure incluse dans les huit heures de travail pendant cinq jours

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, 29 mai 1956. Art. 314 c. Heures supplémentaires. Prise en compte de la brisure d'une demi-heure. Brisure incluse dans les huit heures de travail pendant cinq jours

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 26 novembre 1986 ; Société Bayard Montrouge Impression c. Mannevy et autres). Selon l'article 314 c de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques en date du 29 mai 1956, dans le cas de double équipe, chaque équipe travaillera cinq jours à huit heures avec un salaire de huit heures et une brisure d'une demi-heure incluse dans les huit heures. Il en résulte que la brisure » est bien incluse dans le temps de travail effectif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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