AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Crimes contre l'humanité. — Imprescriptibilité. Crimes imprescriptibles. Définition. Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, art. 6 (c). Crimes sur des personnes appartenant à la résistance ou leurs proches

Crimes contre l'humanité. — Imprescriptibilité. Crimes imprescriptibles. Définition. Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, art. 6 (c). Crimes sur des personnes appartenant à la résistance ou leurs proches

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 novembre 1986 ; Bogatto veuve Lesevre). Constituent des crimes imprescriptibles contre l'humanité, au sens de l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945-alors même qu'ils seraient également qualifiables de crimes de guerre selon l'article 6 (b) de ce texte — les actes inhumains et les persécutions qui, au nom d'un État pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, (...)

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N°7 . 1987-02-11


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