AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Donations entre vifs. — Nullité. C. civ., art. 944. Application.

Donations entre vifs. — Nullité. C. civ., art. 944. Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 25 novembre 1986 ; Laplace). Si le principe de l'irrévocabilité des donations interdit tout pacte affectant celles-ci d'une condition même simplement potestative, la violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de la donation elle-même et non pas seulement de la condition. Dès lors, en l'espèce, la Cour d'appel ayant constaté que le don manuel d'une voiture automobile était subordonné à la persistance de la liaison entre donatrice et donataire, et qu'il en résultait (...)

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N°7 . 1987-02-11


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