AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Application (non). Syndics et administrateurs judiciaires. Cession de clientèle (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Application (non). Syndics et administrateurs judiciaires. Cession de clientèle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 novembre 1986 : Geniteau c. Directeur général des impôts). Les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts ne sont applicables qu'aux conventions à l'effet desquelles est subordonné l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi occupé, identiquement, par un précédent titulaire. Tel n est pas le cas d'un syndic ou d'un administrateur judiciaire qui n'exerce son activité que sur désignation des juridictions compétentes après avoir été inscrit sur une liste (...)

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N°7 . 1987-02-11


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