AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Application (non). Syndics et administrateurs judiciaires. Successeurs (non). Exercice d'une profession ne pouvant faire l'objet d'une convention

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Application (non). Syndics et administrateurs judiciaires. Successeurs (non). Exercice d'une profession ne pouvant faire l'objet d'une convention

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com. C., 25 novembre 1986 ; dame Massiani c. Directeur des services fiscaux du Var). Les tâches à accomplir par les syndics et administrateurs judiciaires ne constituent que l'exécution de mandats de justice, qui ne sont pas des choses dans le commerce et ne peuvent faire l'objet d'une convention. Il s'ensuit que ces syndics et administrateurs judiciaires n'ont pas de successeur au sens de l'article 720 du Code général des impôts (pourvoi c. Trib. gr. Inst. Draguignan, 7 mars 1984).

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N°7 . 1987-02-11


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