AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Exception tirée de l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure. Bail commercial. Erreur sur la dénomination d'un bailleur dans un congé. Nullité (oui). Nécessité d'un grief (non) (

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Exception tirée de l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure. Bail commercial. Erreur sur la dénomination d'un bailleur dans un congé. Nullité (oui). Nécessité d'un grief (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C., 26 novembre 1986 ; Époux Belvisotti). Aux termes de l'article 119 du nouveau Code de procédure civile les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Viole le texte précité la Cour d'appel qui déboute un locataire de sa demande tendant à voir déclarer nul le congé qu'il (...)

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N°7 . 1987-02-11


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