AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Faux et usage de faux. — Fausse monnaie. Crime d'introduction et d'usage de billets de banque étrangers contrefaits ou altérés. Éléments constitutifs. Élément essentiel. C. pén., art. 133, al. 1 et 163. Contrefaçon (oui)

Faux et usage de faux. — Fausse monnaie. Crime d'introduction et d'usage de billets de banque étrangers contrefaits ou altérés. Éléments constitutifs. Élément essentiel. C. pén., art. 133, al. 1 et 163. Contrefaçon (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 26 novembre 1986 ; Roze et autres). Du rapprochement des articles 133 alinéa 1er et 163 du Code pénal il résulte que la connaissance de la contrefaçon ou de l'altération est un élément constitutif essentiel du crime d'introduction ou d'usage de billets de banque étrangers contrefaits ou altérés prévu et réprimé par le premier de ces textes (pourvoi c. C. assises Alpes Maritimes, 14 novembre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement