AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Fonds de commerce. — Location-gérance. Dettes. Responsabilité solidaire du loueur et du gérant. Détermination. Prise en considération de la naissance de la dette à l'in térieur du délai fixé par l'art. 8, L. 20 mars 1956

Fonds de commerce. — Location-gérance. Dettes. Responsabilité solidaire du loueur et du gérant. Détermination. Prise en considération de la naissance de la dette à l'in térieur du délai fixé par l'art. 8, L. 20 mars 1956

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 novembre 1986 ; Société Ricard c. Barraud). Les dettes, dont le loueur d'un fonds de commerce est responsable solidairement avec le gérant, se déterminent non par l'échéance mais par leur naissance à l'intérieur du délai fixé par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 (pourvoi c. Trib. com. Issoire. 19 octobre 1984)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement