AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile. Conditions. Impossibilité de la signification à personne. Preuve. A) Déclarations du destinataire postérieures à l'acte (non). B) Vérification de l'adresse par l'huissier (non). Absence d'allégation du destinataire de l'information de son lieu de travail à son adversaire (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile. Conditions. Impossibilité de la signification à personne. Preuve. A) Déclarations du destinataire postérieures à l'acte (non). B) Vérification de l'adresse par l'huissier (non). Absence d'allégation du destinataire de l'information de son lieu de travail à son adversaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C., 26 novembre 1986 ; M. Castel. Cass. civ. 2e, C., 26 novembre 1986 ; ; M. Nogay). Du rapprochement des articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile il résulte qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même. 1) A violé ces textes la Cour d'appel qui a déduit l'impossibilité d'une signification à personne des déclarations du destinataire (...)

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N°7 . 1987-02-11


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