AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Délégation du personnel. Salariés cadres ou agents de maîtrise. Personnes désignées n'ayant la qualité ni de cadres ni d'agents de maîtrise. Nullité

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Délégation du personnel. Salariés cadres ou agents de maîtrise. Personnes désignées n'ayant la qualité ni de cadres ni d'agents de maîtrise. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 novembre 1986 : Barrathieu et autres c. S.N.C. Ducellier et Cie). L article R. 236-1 du Code du travail prescrit que la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit comprendre, selon l'effectif de l'établissement, un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. Après avoir précisé les fonctions réellement exercées par des salariés et relevé qu'ils n'occupaient pas un poste de responsabilité et de commandement (...)

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N°7 . 1987-02-11


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