AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Indivision. — Champ d'application. Usufruit et nue-propriété (non). Usufruitier. Bail d'un fonds de commerce. Opposabilité au nu-propriétaire nonobstant l'absence de consentement de ce dernier (oui). C. civ., art. 595 et 815-3

Indivision. — Champ d'application. Usufruit et nue-propriété (non). Usufruitier. Bail d'un fonds de commerce. Opposabilité au nu-propriétaire nonobstant l'absence de consentement de ce dernier (oui). C. civ., art. 595 et 815-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 25 novembre 1986 : Six). Il résulte de l'article 595 du Code civil que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds de commerce, et l'article 815-3 du même code qui exige le consentement de tous pour la conclusion des baux, n'est applicable que dans les rapports entre indivisaires, En l'espèce, l'épouse était décédée, laissant son mari, donataire de l'usufruit de la totalité de ses biens et cinq enfants. Le mari ayant donné en location-gérance (...)

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N°7 . 1987-02-11


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