AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Infractions économiques. — Prix. Pratique de prix illicites. C. aviation civile, art. R. 330-15.Champ d'application

Infractions économiques. — Prix. Pratique de prix illicites. C. aviation civile, art. R. 330-15.Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 novembre 1986 : Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris) L'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile, qui punit toute personne qui aura pratiqué des tarifs différents de ceux qui avaient été homologués, ne se limite pas, en raison de la généralité de ses termes, aux entreprises de transport aérien, mais notamment aux agences de voyages qui vendent des billets (pourvoi c. Paris, 9 janvier 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement