AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Cour d'appel. Arrêt. Dispositif. Condamnation pour complicité de fraude fiscale. Textes répressifs et fiscaux. Omission. Cassation (non). Absence d'incertitude sur les textes appliqués

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Cour d'appel. Arrêt. Dispositif. Condamnation pour complicité de fraude fiscale. Textes répressifs et fiscaux. Omission. Cassation (non). Absence d'incertitude sur les textes appliqués

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 novembre 1986 : Wroblewski). Si regrettable que soit l'omission, au regard des prescriptions de 1 article 485 du Code de procédure pénale, de viser dans le dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel condamnant l'intéressé pour complicité de fraude fiscale, les textes répressifs et fiscaux appliqués à ce dernier, celle-ci ne peut donner lieu à cassation, dès lors que, l'ordonnance de renvoi, le jugement du Tribunal correctionnel et les conclusions de la partie civile mentionnent (...)

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N°7 . 1987-02-11


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