AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Peines. — Travail d'intérêt général. Conditions. C. pén., art. 43-3-1. Condamnations antérieures pour délits de droit commun à un an d'emprisonnement. Travail d'intérêt général. Possibilité (non)

Peines. — Travail d'intérêt général. Conditions. C. pén., art. 43-3-1. Condamnations antérieures pour délits de droit commun à un an d'emprisonnement. Travail d'intérêt général. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 26 novembre 1986 : Proc gén. prés la Cour d'appel d'Orléans). Selon l'article 43-3-1 du Code pénal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis, supérieure à 4 mois, le tribunal peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira un travail d'intérêt général Doit dès (...)

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N°7 . 1987-02-11


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