AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Procédure civile. — Interruption de l'instance. Jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur (nouveau C. proc. civ., art. 369 et 376). Radiation. Possibilité (oui). Conditions. Défaut de diligences pour la reprise de l'instance dans les délais impartis par le juge

Procédure civile. — Interruption de l'instance. Jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur (nouveau C. proc. civ., art. 369 et 376). Radiation. Possibilité (oui). Conditions. Défaut de diligences pour la reprise de l'instance dans les délais impartis par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., Déchéance, 25 novembre 1986 ; dame Tran Van Danh c. S.D.A. Sofia). Il résulte des articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce ie règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes emportant dessaisissement du débiteur et le juge peut ordonner la radiation de l'affaire à défaut d'accomplissement, dans le délai par lui imparti, de diligences en vue de la reprise de l'instance (pourvoi c. Trib. (...)

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N°7 . 1987-02-11


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