AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Caution. Obligation contestée. Jugement au fond, postérieur, ayant débouté le créancier de sa demande. Attribution d'une provision au créancier. Cassation

Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Caution. Obligation contestée. Jugement au fond, postérieur, ayant débouté le créancier de sa demande. Attribution d'une provision au créancier. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 25 novembre 1986 : Jimenez c. Banque Populaire de Franche-Comté). Une Cour d'appel, statuant en référé, a, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, condamné une caution à payer une provision au créancier à la suite de la défaillance du débiteur principal. En déclarant, pour justifier sa décision, que la créance n'était pas sérieusement contestable sans répondre aux conclusions de la caution faisant valoir que son obligation était non seulement (...)

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N°7 . 1987-02-11


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