AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Gravité des fautes motif du licenciement. Attribution d'une indemnité compensatrice de préavis (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Gravité des fautes motif du licenciement. Attribution d'une indemnité compensatrice de préavis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 novembre 1986 ; Verniol). L'indemnité compensatrice de préavis n'étant pas due au salaire licencié pour faute grave, lorsque la contestation portant sur l'appréciation de la gravité des faits dont le salarié ne nie pas la réalité est sérieuse, elle n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui déboute à bon droit le salarié de sa demande en versement de cette indemnité (pourvoi c. Versailles, 11e Ch., 19 janvier 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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