AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Action du syndic contre un tiers en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif. Action en réparation contre ce tiers du préjudice résultant du non-paiement de sa créance. Irrecevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Action du syndic contre un tiers en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif. Action en réparation contre ce tiers du préjudice résultant du non-paiement de sa créance. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 novembre 1986 ; Société Promodata c. Pavec, syndic). Dès lors que le syndic de la procédure collective exerce l'action qu'il tient des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour réclamer à un tiers la réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur, un créancier est irrecevable à demander, pour son compte, des dommages-intérêts à ce tiers pour compenser le préjudice causé par le défaut de paiement de sa créance (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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