AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Liquidation des biens de deux sociétés avec masse commune. Condamnation de l'administrateur d'une des sociétés. Nécessité d'établir la responsabilité de l'administrateur dans l'autre société (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Liquidation des biens de deux sociétés avec masse commune. Condamnation de l'administrateur d'une des sociétés. Nécessité d'établir la responsabilité de l'administrateur dans l'autre société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 novembre 1986 : North c. Société G.I.E.C.). Deux sociétés ayant été déclarées en liquidation des biens avec constitution d'une masse commune, c'est à bon droit, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qu'une Cour d'appel a condamné l'administrateur de la première au paiement des dettes sociales. La Cour a jugé qu'elle n'avait pas à caractériser les liens de cet administrateur avec la seconde société, ni à se prononcer sur sa responsabilité dans l'insuffisance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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