AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Saisie immobilière. — interdiction d'enchérir. Avocat poursuivant. Ancien C. proc. civ., art. 711. Application

Saisie immobilière. — interdiction d'enchérir. Avocat poursuivant. Ancien C. proc. civ., art. 711. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 26 novembre 1986 ; Époux Bourgeois). Selon l'article 711 du Code de procédure civile (ancien) l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère. Lorsqu'un tiers créancier, subrogé dans les poursuites en vue d'une saisie immobilière, était représenté par un avocat différent de celui du créancier originaire, qu'après la première adjudication, déclaration de surenchère a été faite par un secrétaire de (...)

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N°7 . 1987-02-11


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