AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Salaires. — Paiement. Salariés à temps partiel. C. trav., art. L. 212-4-2 al. 8. Application. Indemnité différentielle équivalent à une augmentation du salaire horaire des employés à temps complet. Octroi (oui)

Salaires. — Paiement. Salariés à temps partiel. C. trav., art. L. 212-4-2 al. 8. Application. Indemnité différentielle équivalent à une augmentation du salaire horaire des employés à temps complet. Octroi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 novembre 1986 ; Société Sogramo-Carrefour c. dame Poirier). Si l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail énonce que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif, il ne peut s'agir que d'une modalité d'exercice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement