AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Successions-Partage. — Héritiers. Enfants d'un époux institués légataires universels par l'autre époux. Adoption de l'un d'entre eux par le de cujus. Droits successoraux de l'adopté. Détermination. C. civ., art. 368, 843 et 1003

Successions-Partage. — Héritiers. Enfants d'un époux institués légataires universels par l'autre époux. Adoption de l'un d'entre eux par le de cujus. Droits successoraux de l'adopté. Détermination. C. civ., art. 368, 843 et 1003

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 novembre 1986 ; Coustou). Il résulte de la combinaison des articles 368, 843 et 1003 du Code civil, que les héritiers réservataires de l'adoptant sont déterminés au jour de l'ouverture de la succession, que les droits successoraux conférés à l'adopté n'emportent pas révocation du testament, et que le legs universel, s'il donne vocation éventuelle à l'universalité de la succession ne peut s'exécuter que sur la quotité disponible déterminée au jour du décès. En l'espèce, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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