AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Conditions. Effectif minimum de l'entreprise. Calcul. Regroupement du personnel de diverses entreprises (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur. Application de l'article L. 122-12, C. trav. (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Conditions. Effectif minimum de l'entreprise. Calcul. Regroupement du personnel de diverses entreprises (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur. Application de l'article L. 122-12, C. trav. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 novembre 1986 : Mme Labalme c. Société Sodexho France). Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ayant pour seul effet d'assurer le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, ne peuvent, dès lors, être invoquées, en matière de désignation de délégué syndical, pour regrouper, en vue du calcul de l'effectif, le personnel de diverses entreprises qui, prises séparément, n'atteindraient pas le seuil légal (pourvoi (...)

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N°7 . 1987-02-11


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