AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Contestation après le délai de quinze jours. Délai expiré entre la connaissance par l'employeur de la décharge totale d'activité dans l'entreprise d'un professeur et la contestation. Décharge prononcée près de quatre ans avant par le ministre de l'Éducation Nationale. Irrecevabilité

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Contestation après le délai de quinze jours. Délai expiré entre la connaissance par l'employeur de la décharge totale d'activité dans l'entreprise d'un professeur et la contestation. Décharge prononcée près de quatre ans avant par le ministre de l'Éducation Nationale. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 novembre 1986 ; Association culturelle Peyramale c. Ducos et autre). Est irrecevable comme tardive la contestation de la désignation d'un délégué syndical introduite par l'employeur après l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance qu'il a eue du fait juridique nouveau servant de base à son recours, telle une décharge totale d'activité dans l'entreprise d'un professeur, prononcée près de quatre ans auparavant par le ministre de l'Éducation Nationale en raison (...)

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N°7 . 1987-02-11


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