AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation en dehors du cadre des collèges électoraux. Représentativité du syndicat. Caractérisation. C. trav., art. L. 412-11. Violation (

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation en dehors du cadre des collèges électoraux. Représentativité du syndicat. Caractérisation. C. trav., art. L. 412-11. Violation (

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 novembre 1986 ; Syndicat indépendant C.S.L. et autre c. Union des Syndicats des travailleurs de la métallurgie des Yvelines et autre). La désignation d'un délégué syndical n'étant pas faite dans le cadre des collèges électoraux, viole l'article L. 412-11 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans une entreprise, au motif que, s'il avait un certain nombre d'adhérents, il n'avait pas fait connaître dans quels collèges ils étaient inscrits (...)

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N°7 . 1987-02-11


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