AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Société née d'une scission. Expérience et ancienneté du syndicat. Appréciation par le juge

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Société née d'une scission. Expérience et ancienneté du syndicat. Appréciation par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 novembre 1986 ; Syndicat indépendant C.S.L. et autre c. Union des Syndicats des travailleurs de la métallurgie des Yvelines et autre). Lorsqu'un tribunal d'instance constate qu'une société est née d'une scission intervenue au sein d'une autre société, dans laquelle la représentativité d'un syndicat n'a jamais été contestée, il doit apprécier l'expérience et l'ancienneté de ce syndicat compte tenu de cette situation (pourvoi c. Trib. inst. Versailles, 30 octobre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement