AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Travail. — Durée du travail. Réduction. Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982. Effet. Maintien des pauses payées comme un temps de travail effectif en l'absence d'amélioration des conditions de travail (oui)

Travail. — Durée du travail. Réduction. Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982. Effet. Maintien des pauses payées comme un temps de travail effectif en l'absence d'amélioration des conditions de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass soc. R., 26 novembre 1986 ; Société Socoval-Dormeuil c. dame Fleury et autres). Les pauses qui avaient été instaurées pour tenir compte du caractère pénible des conditions de travail et qu'un usage voulait que, depuis plusieurs années, elles fussent payées comme un temps de travail effectif, ont dû être maintenues après un aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à trente-neuf heures par semaine en application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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