AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Vente commerciale. — vente en solde de marchandises. Vente sans autorisation préalable du maire de la commune. Licéité (non). Constatations nécessaires

Vente commerciale. — vente en solde de marchandises. Vente sans autorisation préalable du maire de la commune. Licéité (non). Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass com. R.. 25 novembre 1986 ; Société Musiex c. Groupement commercial du Haut-Rhin). Ayant, par une appréciation souveraine des éléments de l'espèce, retenu que des meubles faisant l'objet d'une vente en solde ne pouvaient être considérés comme démodés, défraîchis, dépareillés ou fins de série et que leur vente ne présentait pas un caractère saisonnier, une Cour d'appel, statuant en référé, a, à bon droit, ordonné la cessation de la vente de ce mobilier à laquelle il était procédé sans avoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement