AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Ventes (fraudes et délits assimilés. — Vente d'automobile. Tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue Caractérisation

Ventes (fraudes et délits assimilés. — Vente d'automobile. Tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim . R, 25 novembre 1986 ; Balavoine). La fausse présentation faite par une agence à l'acquéreur d'un véhicule, à l'instigation du concessionnaire d'une marque automobile d'une voiture qui. bien qu'elle pût être millésimée dans l'année en cours et n'eût jamais roulé, ne pouvait toutefois être considérée comme neuve ayant été immatriculée au nom du concessionnaire, constitue le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue (pourvoi c. Douai, 12 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


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