AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Conventions internationales. — Divorce — Séparation de corps. Enlèvement international d'enfants. Conv. La Haye 25 octobre 1980. Solutions. Accords bilatéraux. Contenu. Difficultés particulières

Conventions internationales. — Divorce — Séparation de corps. Enlèvement international d'enfants. Conv. La Haye 25 octobre 1980. Solutions. Accords bilatéraux. Contenu. Difficultés particulières

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 14210 : J.O. Déb. Ass. Nat. 12 janvier 1987, p. 168). M. Jean Charbonnel appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème posé par la garde des enfants de parents de nationalité différente. Malgré l'existence d'une convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants, les solutions actuellement adoptées restent peu satisfaisantes. Il lui demande si des accords bilatéraux relatifs à une harmonisation des textes juridiques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement