AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Débits de boissons. — Réglementation. C. débits de boissons, art. L.32. Mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant. Notion (

Débits de boissons. — Réglementation. C. débits de boissons, art. L.32. Mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant. Notion (

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

Rép. quest. écrite n° 8404 : J.O Déb. Ass. Nat. 24 novembre 1986, p. 4430). M. Jacques Godfrain appelle l'attention de M. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 32 du Code des débits de boissons aux termes duquel « toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d un fonds de commerce de débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration ». Il lui demande si la location-gérance d'un fonds de commerce de débit de boissons, conclue pour la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1987-02-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement