AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Avocats. — Accès à la profession. Dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Bénéficiaire

Avocats. — Accès à la profession. Dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Bénéficiaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép quest. écrite n° 2906 : J.O. Déb. Sénat 27 novembre 1986, p. 1664). M. Henri Belcour attire l'attention de M le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 50-III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (J.C.P 1972, III, 38589) concernant les bénéficiaires de la dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage. Selon le texte, les conseils juridiques justifiant de cinq années de pratique professionnelle bénéficient de cette dispense. Il (...)

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N°7 . 1987-02-11


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