AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Procédures collectives. — Redressement et liquidation judiciaires. L. 25 janvier 1985. Projet de loi. Réforme. Contenu

Procédures collectives. — Redressement et liquidation judiciaires. L. 25 janvier 1985. Projet de loi. Réforme. Contenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

Rp.quest. écrite n° 9576 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 novembre 1986, p. 4175). M. Yves Guéna rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, qu'à la fin du mois de juillet dernier il a annoncé son intention de déposer un projet de loi réformant les tribunaux de commerce, ce texte devant également modifier sensiblement la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711), relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Il exposait en particulier que le fonctionnement (...)

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N°7 . 1987-02-11


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