AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Divorce-Séparation de corps. — Mesures provisoires. C. civ. art. 257. Scellés. D. n° 86-951, 30 juillet 1986. Incidence (non). Compétence. Greffier en chef du tribunal d'instance du lieu de situation des biens

Divorce-Séparation de corps. — Mesures provisoires. C. civ. art. 257. Scellés. D. n° 86-951, 30 juillet 1986. Incidence (non). Compétence. Greffier en chef du tribunal d'instance du lieu de situation des biens

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10830 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 décembre 1986, p. 4751) M. Bernard Lefranc appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'application du décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 (J.C.P. 1986, III, 59125) concernant la nouvelle procédure des scellés en matière de divorce. Dans le régime antérieur, l'article 257 du Code civil disposait notamment que le juge, pour la garantie des droits d'un époux, pouvait ordonner toutes mesures conservatoires telle que (...)

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N°7 . 1987-02-11


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