AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07Organisation judiciaire. — Fonctionnement défectueux de la justice. Litiges. Compétence. Règles. Compétence territoriale. Difficultés

Organisation judiciaire. — Fonctionnement défectueux de la justice. Litiges. Compétence. Règles. Compétence territoriale. Difficultés

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10176 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 décembre 1986, p. 4750) M. Jean Roussel attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que le droit à réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice consacré par l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1972 fait partie des droits auxquels s'applique l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. « Toute (...)

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N°7 . 1987-02-11


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