Communautés européennes (Avocats).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un important arrêt en matière de prestation de services et de droit d'établissement des avocats. En l'occurrence, il s'agissait d'un ressortissant français et allemand ayant exercé des fonctions de notaire dans le Bas-Rhin jusqu'en 1966 qui avait vainement essayé d'être inscrit sur la liste des conseils juridiques et tentait d'être admis au Barreau de Mulhouse. Il était en outre inscrit au Barreau d'Offenbourg (R.F.A.) depuis 1979. A la suite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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