Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Paris vient, pour l'essentiel, de confirmer la décision du Conseil de la concurrence du 9 juin 1987 (V.J.C.P. 1987, éd. E, I, 16499) en matière de distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle définis par l'article L. 658-1 du Code de la santé publique. Afin de permettre la mise en place d'une nouvelle politique de distribution, un délai, fondé sur l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, est accordé. Ce délai expire le 1er août 1988. La Cour ajourne le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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