AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07INDIVISION. — Administration. Plus-value due à l'action d'un indivisaire. Exclusion de la masse partageable (oui). Assimilation aux fruits entrant dans l'indivision (non). Amélioration par le travail de l'état d'un bien indivis. C. civ., art. 815-13. Application (oui).

INDIVISION. — Administration. Plus-value due à l'action d'un indivisaire. Exclusion de la masse partageable (oui). Assimilation aux fruits entrant dans l'indivision (non). Amélioration par le travail de l'état d'un bien indivis. C. civ., art. 815-13. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

Commentaires par Jean-François MONTREDON

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 mai 1987 ; K.. c. Mme G... Suivant l'article 815-10 du Code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et l'article 815-13 du même code dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. La plus-value due aux efforts personnels du gérant n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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