AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Contrats de crédit en cours. Convention de compte courant. A) L. 25 janvier 1985, article 37. Application (oui). Période d'observation. Maintien de la convention (oui). Caractère intuitu personae. Circonstance indifférente. Banque. Bénéfice de l'article 40, L. 25 janvier 1985 et article 60, alinéa 2, L. 24 janvier 1984. B) Procédure. Administrateur. Demande de maintien de la convention. Référés (non). Compétence exclusive du juge-commissaire.

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Contrats de crédit en cours. Convention de compte courant. A) L. 25 janvier 1985, article 37. Application (oui). Période d'observation. Maintien de la convention (oui). Caractère intuitu personae. Circonstance indifférente. Banque. Bénéfice de l'article 40, L. 25 janvier 1985 et article 60, alinéa 2, L. 24 janvier 1984. B) Procédure. Administrateur. Demande de maintien de la convention. Référés (non). Compétence exclusive du juge-commissaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

Commentaires par Michel JEANTIN

EXTRAIT *

Cass. com. 8 décembre 1987 (deux arrêts) ; 1° Société Stratimme Cappello et autre c. Banque Nationale de Paris (B.N.P.). 2° Société Générale c. Ripert, ès qualités. L'administrateur d'un redressement judiciaire a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours lors du prononcé de ce redressement judiciaire sans qu'il puisse être fait de distinction selon que les contrats ont été ou non conclus en considération de la personne ; il en résulte que l'administrateur doit, lorsqu'il le demande, obtenir (...)

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N°7 . 1988-02-17


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