AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Autopsie. Refus du conjoint survivant. Caisse. Obligation d'information des ayants droit des conséquences du refus (non). Cause de la mort indéterminée. Lien de causalité avec l'accident. Preuve (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Autopsie. Refus du conjoint survivant. Caisse. Obligation d'information des ayants droit des conséquences du refus (non). Cause de la mort indéterminée. Lien de causalité avec l'accident. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 décembre 1987 : dame Vandenhove). Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit du salarié décédé, à quel risque les expose leur refus de cette mesure d'instruction. Le conjoint survivant ayant refusé l'autopsie, il lui appartient, en vertu de l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 442-4 dans la nouvelle codification, d'apporter la (...)

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N°7 . 1988-02-17


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