AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute de la victime conducteur. Mauvais arrimage d'un chargement sur une camionnette. Simple facteur d'aggravation des blessures

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute de la victime conducteur. Mauvais arrimage d'un chargement sur une camionnette. Simple facteur d'aggravation des blessures

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 décembre 1987 ; Société Eurodal c Thuillier et autre). Le mauvais arrimage d'un chargement sur la camionnette n'étant qu'un facteur d'aggravation des blessures qui résultent de l'imprudence de la victime conducteur du véhicule, la Cour d'appel viole l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification, en retenant la faute inexcusable de son employeur (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc. C, 15 novembre 1985).

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N°7 . 1988-02-17


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